Cumul d'activite et autorisation
Cumul d'activité

Bonjour,

Le principe est celui du non-cumul d'activité, toutefois, il existe de nombreuses dérogations à ce principe. Les dérogations sont énumérées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 (modifié en 2011). Les règles diffèrent selon la nature de l'activité envisagée : certaines activités peuvent être exercées sans autorisation (article 25 de la loi du 13 juillet 1983 III). Il s'agit des activités de gestion du patrimoine privé, de création d'oeuvre de l'esprit, ainsi que l'exercice d'une activité libérale découlant de la nature des fonctions (cette dérogation n’est ouverte qu’aux membres du personnel enseignant, technique ou scientifique).

Une activité peut également être exercée de manière accessoire à l'activité publique principale. Les articles 2 et 3 du décret du 2 mai 2007 fixent la liste de ces activités. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la seule l'autorité hiérarchique. L’autorisation n’est pas définitive, l’administration peut à tout moment s’opposer à la poursuite de l’activité autorisée, si l’intérêt du service le justifie, ou que les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée apparaissent erronées, ou encore lorsque l’activité en cause n’est plus accessoire.

Enfin, un cumul peut être autorisé pour la création d’une entreprise (article 11 à 14 du décret du 2 mai 2007 ). L’agent qui souhaite créer une entreprise présente une déclaration écrite à l’autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de la création. La déclaration mentionne la
forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités. Le cumul est conditionné par un avis favorable de la commission de déontologie, saisie par l'administration.
Depuis le 1er janvier 2009, les agents publics peuvent recourir au régime de l'auto entrepreneur.

Les règles sus exposées concernent le cumul d’activités des agents à temps complet.

Cordialement,