Contestation d'une facture de téléphone mobile
Suite à trois factures non honorées, la ligne de téléphone mobile de mon conjoint a été suspendue par l'opérateur (Orange). Or, celui-ci réclame, via un cabinet de recouvrement la régularisation de ces trois factures, ainsi que le paiement de 12 mensualités supplémentaires, ce qui représente une facture totale de plus de 800 . Peut-on contester cette facture et refuser de payer ces 12 mensualités puisque mon conjoint n'avait plus l'usage de son portable? Merci de votre réponse.
Question posée le 19/08/2010
Par Jézébel
article L 132-1 du Code de la consommation indique que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
De plus, l'article L 132-2 énonce que les clauses du contrat peu compréhensible s'interprèteront, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur.
Aussi il est nécessaire de consulter, le contrat et les CGV, pour observer si votre opérateur est bien en droit de couper votre ligne en cas de factures impayées.
Quoiqu'il en soit, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de demande d'échelonnement ou de délai de paiement pour une facture.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-echelonnement-ou-de-delai-de-paiement-pour-une-facture-833.html
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