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Droit du code de la route

Exces de vitesse
Amendes et contraventions

J'ai été controlé au radar le 29/02/2012, j'ai contésté le pv car la date inscrite dessus pour le controle du radar est du 26/07/2010 donc de 19 mois.
Je viens de recevoir un courrier me refusant l'annulation du pv.car ils ont invoqués que la date du controle n'a qu'une valeur indicative de plus ils ont entouré 2010 et rajoutés a coté 2011 au crayon a papier.
ont me demande de payer cet contravention dans les 8 jours qui suivent.
que dois je faire y a t'il encore un recours?
dans l'attente veuillez accepter mes sincères salutations


Question posée le 20/07/2012

Par Jean

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :contravention barréeerreur de date sur un PVerreur matérielle PVprocès verbalpv date erronée
Date de la réponse : le 23/07/2012

Bonjour,

L'erreur de date sur l'avis de contravention est qualifiée d'erreur matérielle qui n'entache pas la validité du procès-verbal - PV. Comme son nom l'indique, ce document n'est qu'un simple avis de contravention. Seules les mentions du « PV » (partie gardée par l'agent) font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire peut être rapportée par écrit ou par témoins (article 537 du Code de Procédure Pénale).

Cordialement,


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