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Droit administratif

Actp versee par erreur
Allocations

HANDICAPE, JE TOUCHE L ACTP (allocation tierce personne). ON ME RECLAME 4 900 EUROS RECUS PAR ERREUR ....ERREUR DE LEUR PART !!!! (sur 18 mois).
SUIS JE OBLIGE DE REMBOURSER ALORS QUE CE N EST PAS DE MA FAUTE ET QUE JE NE DISPOSE PLUS DE CET ARGENT?.... L ACTP N EST JAMAIS PROVISOIRE....
L ADMINISTRATION S EST TROMPEE....QUELS RECOURS JE PEUX AVOIR ????

MERCI DE VOTRE REPONSE


Question posée le 15/07/2012

Par Manu21

Département : Côte-d'Or (21)


Mots clés de cette question :Allocation compensatrice pour tierce personneDéfenseur des droitsprestation de compensation du handicapréclamation trop-perçurecours contre demande de remboursement trop perçuremboursement trop perçurépétition de l'indutrop-perçu ACTPtrop-perçu PCH
Date de la réponse : le 27/07/2012

Bonjour,

En application des dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil, le Conseil général est en droit de réclamer le remboursement des sommes qu'il a indûment versées au titre de la PCH (ex-ECTP), d'autant que la prescription n'est pas acquise (délai de prescription de 2ans).

Lorsque le remboursement ne peut être effectué immédiatement et intégralement, il est possible de solliciter du créancier un échéancier de paiement. A cet effet, il convient d'adresser, un courrier recommandé avec demande d'avis de réception exposant la situation et les problèmes rencontrés. Il est également envisageable de solliciter une remise gracieuse de la part du créancier en indiquant, le cas échéant, que leurs erreurs commises sont imputables au seul créancier. En outre, le débiteur peut demander, quels ont été les critères d'attribution retenus pour le versement de l'allocation, en particulier s'agissant des revenus.

Si l'administration ne répond pas à la demande ou n'y apporte pas une réponse satisfaisante, le débiteur peut saisir le Défenseur des droits (ex-Médiateur de la République). Un formulaire de saisine en ligne est accessible à l'adresse ci-après : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/code/afficher.php?ETAPE=informations.

Cordialement,

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