Renouvellement de bail commercial
Bail commercial
j'ai acheté mon fond de commerce en février 2003( il s'agit d'un bail 3/6/9) .Cela fait donc plus de 9 ans que je l'exploite .Je viens de me rendre compte que le bail n'a pas été renouvelé par mon propriétaire, je m'appréte donc a le faire avec l'aide d'un huissier.
Est ce moi qui doit payer l'huissier ?
Le propriétaire peut il augmenter le loyer comme il veut ou bien doit-il appliquer l'indice du cout de la construction.
Pour information le loyer a déjà été augmenté en 2006 ET 2009 suivant cet indice.
Merci pour votre réponse.
Question posée le 04/07/2012
Par Bachirzineb
Département : Isère (38)
Bonjour,
Le bail commercial, lorsqu'il arrive à son terme, ne prend pas fin automatiquement. Si aucune des deux parties (bailleur et locataire) ne se manifeste, il se poursuit par tacite prolongation pour une durée indéterminée (article L. 145-9 alinéa 2 du Code de commerce). Le bail est poursuivi mais pas renouvelé. Dès lors, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois.
Lorsque le propriétaire ne s'est pas manifesté, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande. Le locataire doit alors négocier un nouveau bail auprès de votre bailleur mais il ne peut pas l'y contraindre (article L. 145-10 alinéa 1 du Code de commerce). En principe et sauf clause contraire contenu dans le bail commercial à renouveler, les frais de renouvellement sont à la charge exclusive du locataire. Rappelons qu'à peine de nullité la demande de renouvellement doit avoir lieu par acte d'Huissier (article L. 145-10 alinéa 2 du Code de commerce). En cas de renouvellement du bail, les clauses et conditions du bail expiré s’appliquent. Seul le montant du loyer peut être modifié. En principe, le montant des loyers des baux renouvelé est limité à la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction paru à l’INSEE. Cependant cette augmentation devra toujours correspondre à la valeur locative.
Cordialement,
Par un avocat du barreau de Lille
Le recours à l'Huissier pour formuler la demande de renouvellement est indispensable, les frais sont à votre charge.
Normalement vos loyers ne peuvent être "déplafonnés" (c'est à dire ne plus suivre la variation de l'indice du coût de la construction) que si le bail se reconduit tacitement au delà d'une période de 12 années, sauf dans certains cas bien précis (Augmentation des facteurs locaux de commercialité entrainant une augmentation de la valeur locative de plus de 10%).
Vous avez donc tout intérêt à demander le renouvellement.
Si le bailleur ne répond pas à cette demande le principe du renouvellement vous sera acquis.
Si il refuse il sera alors tenu de vous verser une indemnité d'éviction calculée sur la base de la valeur du fonds.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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