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Impôts - fiscalité

Paiement de la tf
Délais de paiement, exonération, dégrèvement



delai de paiement Nov 2010 pour la TF.
Mars 2011 je reçois une déclaration d'hypothèque pour retard de paiement.
je me présente aux impôts pour obtenir des explications.
Réponse : il est probable que ce courrier provienne de chez eux mais ils n'en ont aucune trace.
cette action est elle légale ?
ma maison est batie sur un terrain domanial agricole et je n'ai aucun titre de propriete.
je paye la taxe d'habitation mais suis-je redevable de la taxe fonciere


Question posée le 03/07/2012

Par Phil

Département : (97)


Mots clés de cette question :construction sur terrain agricoleconstruire terrain domanial agricoleimpôts locauxnon paiement taxe foncièreprorata temporistaxe d'habitationtaxe foncière
Date de la réponse : le 03/07/2012

Bonjour,

Le paiement de la taxe d'habitation incombe intégralement à celui qui occupe des locaux meublés à usage d'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition (articles 1407 et 1408 du Code général des impôts). Quant à la taxe foncière, elle incombe à celui qui en est propriétaire à cette même date (article 1400 du Code général des impôts). Le paiement de ces taxes est donc tantôt alternatif tantôt cumulatif.
Ainsi, dans le cas où l'on est occupant non propriétaire (ex. locataire ou occupant à titre gracieux) on est donc en principe redevable de la seule taxe d'habitation, la taxe foncière étant due par le propriétaire des locaux. En revanche, le propriétaire occupant devra acquitter la taxe foncière plus la taxe d'habitation.
Dans l'hypothèse d'un changement de propriétaire en cours d'année, le nouvel acquéreur s'acquitte, en pratique, de la taxe foncière au prorata temporis, encore faut il que cela soit prévu dans l'acte de vente. A défaut, c'est le propriétaire au premier janvier de l'année qui sera seul redevable.
Enfin, s'agissant du seul non paiement de la taxe foncière à la date précisée dans l'avis de recouvrement, l’administration fiscale ne peut qu'appliquer une majoration de 10% du montant de l'impôt dû (article 1730 du Code général des impôts). De plus, aucun intérêt de retard n'est dû quand la majoration de 10% est appliquée.

Cordialement,

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