Dissolussion pacs
nous sommes pacsés depuis 11 ans et nous nous séparons, depuis nous avons construit une maison en indivisis et eu un petit garçon, j'avais 2 filles d'un précédent mariage, mon conjoint ne veut pas me donner la moitié de la valeur de la maison il veut déduire ce qu'il a dépensé pour élever mes filles en a t-il le droit ? et doit on prendre un rdv chez un juge pour enfants ?
merci d'avance
Question posée le 19/11/2010
Par Marie
Bonjour,
Au cours du Pacs, les obligations des partenaires ne sont pas semblables à celles des époux. En effet, il est seulement prévu une vie commune, une aide matérielle ainsi qu'une assistance qui sont réciproques. Une fois la dissolution du PACS, qui peut résulter d'une déclaration conjointe des partenaires au Tribunal d'instance, les biens sont liquidés conformément aux articles 515-5 et suivants du Code civil. La règle principale est celle selon laquelle les biens acquis pendant le PACS sont indivis.
Contrairement au divorce, en aucun cas votre ex partenaire peut demander des dédommagements ou des compensations suite à sa contribution à l'éducation de vos filles. Les seuls dommages et intérêts qu'il est en droit de demander correspondent aux circonstances particulières de la rupture du Pacs.
Si celle-ci a été brutale il pourra alors solliciter des indemnités.
Quant au rendez vous devant un juge pour enfant, il ne me parait pas nécessaire dans la mesure où vous restez seule titulaire de l'autorité parentale sur vos filles et en tout état de cause la question des enfants relève de la compétence du Juge aux affaires familiales (JAF) (loi 12 mai 2009). Ainsi, concernant votre fils, issu du Pacs, il vous appartient de vous entendre avec votre ex partenaire sur les questions de droit de garde, de résidence et de pension alimentaire' etc. A défaut d'accord, vous devez saisir le JAF et non pas le juge pour enfant.
Bien à vous
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