Recours civil suite accident de la route
Bonjour,
Après un accident de la route en 09/2009, dont le responsable n'a pas voulu signer de constat, j'ai du avancer une somme pour les réparations(coté opposé à l'accident+vétusté) la personne m'a coupé la route pour entrer sur un champs alors que je le dépassais sur une RD (tout en sécurité)
Cela fait plus d'un an que mon assurance négocie avec l'autre. Lors de l'accident j'ai pris des photos de la situation ainsi que les traces de marques au sol concernant l'accident (position des véhicules).
J'ai dit à mon assurance que j'étais prêt à faire un recours civil pour que je sois remboursé intégralement de mon préjudice. Le chauffeur avait 84ans le moment des faits et n'était pas très lucide. Le jour de l'accident j'ai fais venir la gendarmerie qui n'a rien fait car pas de blesser.
Puis-je demander via un recour civil à un remboursement intégrale de mon préjudice ? car si ce monsieur ne m'avait pas rentrer dedans je n'aurais pas eu de frais à faire.
Merci par avance.
Christian.
Question posée le 19/11/2010
Par Clopes21
Bonjour,
En principe, c'est à l'assureur de régler les frais de réparation, l'assuré ne devant s'acquitter que d'une franchise ou des frais liés à la vétusté du véhicule accidenté.
Toutefois, vous estimez ne pas être responsable de l'accident et vous entendez obtenir le remboursement de tous les frais matériels avancés. Deux solutions s'offrent à vous :
' Soit vous saisissez le fond de garantie (qui est contacté par votre assureur en cas d'assurance tous risques). Ce fond peut intervenir afin de prendre en charge les dommages subis par les victimes d'accident de la circulation, lorsque le responsable n'est pas assuré ou lorsque l'assureur du responsable refuse sa garantie, ou lorsque le responsable est insolvable.
Aussi je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre pour saisir de fond de garantie : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-fonds-de-garantie-suite-a-un-accident-de-la-circulation-2134.html
' Soit vous engagez une action devant les juridictions civiles sur le fondement de la loi Badinter de 1985, qui prévoit une responsabilité spéciale. Sachez que lors d'une collision entre deux voitures, la responsabilité est généralement attribuée à la voiture qui a percuté la voiture d'en face à condition que la voiture percutée n'ai pas modifié son allure. Si la collision à eu lieu au moment où une voiture dépassait l'autre, et que la voiture dépassée n'ai pas brutalement modifié sa vitesse, alors la voiture dépassant est tenue responsable. Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un avocat et de lui fournir toute pièce utile (photos, constats d'huissiers éventuels) permettant de prouver la faute du conducteur qui vous a percuté (cette preuve sera cependant difficile à rapporter dans la mesure où la partie adverse a refusé de signer le constat').
Bien à vous
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