Vente aux enchères sous enveloppe
Lors d'une vente aux enchères sous enveloppe d'une cave appartenant à la copropriété (2004), 2 personnes (moi et x)ont fait une proposition.X ayant fait une offre supèrieure a obtenu le droit d'acquisition.Pour des raisons de papiers, la vente prévue en 2005 a été retardée.Maintenant X ne veut plus acheter. Moi je veux toujours. Est-ce que le droit me revient. Selon quelles lois.La copropriété ne veut pas me la vendre et souhaite refaire une nouvelle vente. Merci
Question posée le 18/11/2010
Par Passe
Bonjour,
Il n'existe pas de droit de préemption en faveur de la seconde enchère.
Rien dans la loi ne vous autorise à conclure la vente, si la 1ere enchère n'aboutit pas.
Vous n'avez donc plus aucun droit sur cette vente.
Néanmoins, je vous conseille de consulter le règlement de la vente aux enchères afin de vérifier si une clause ne règle pas juridiquement cette situation. Consultez attentivement toutes les conditions de vente de cette enchère figurant dans le cahier des charges. Ce document contient, outre la description précise des biens à vendre, des précisions concernant la date de la vente, la mise à prix et le montant de la consignation pour enchérir, les modalités relatives au transfert de propriété et d'entrée en jouissance du bien'
Il se peut que le règlement vous nomme acquéreur en cas de non-aboutissement de la vente.
Dans le cas contraire, je vous conseille de tenter d'acquérir le bien au cours de la seconde
Enfin, sachez que dans ce type de ventes aux enchères, le propriétaire n'intervient pas dans la procédure et les acquéreurs potentiels sont départagés sans le moindre favoritisme.
C'est la règle de l'impartialité. Ainsi, en principe, la copropriété peut ne pas consentir à vous vendre le bien, mais ne pourra s'opposer à votre enchère si ce dernier est vendu au cours d'une vente aux enchères.
Bien à vous
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