Arret vente immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai mis en vente un appartement .Une acheteuse a signé un compromis sans aucune réserve en février pour signature de l'acte le 2 Juillet.Il y a 3 jours , cette personne a tenu des propos incohérents au notaire chargé de rédiger l'acte (elle n'est ni souos tutelle , ni sous curatelle).Le notaire ne veut pas engager sa responsabilité en faisant signer l'acte.Cet appartement , avec un crédit était loué et j'ai donné congé au locataire .Comment faire pour
-récupérer le dépôt de garantie déposé chez le notaire
- me faire indemniser pour le préjudice subit(crédit en cours et plus de rentrées de fonds)
Question posée le 23/06/2012
Par Masny
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Le dépôt de garantie est encaissé par le notaire sur l'un de ses comptes à la Caisse des dépôts et consignations. Cette somme est remise à l'acquéreur si celui-ci se rétracte dans les 7 jours suivant la signature du compromis ou si l'une des clauses suspensives n'est pas réalisée dans les délais fixés par le compromis de vente. Dans tous les autres cas, elle sera acquise au vendeur. Toutefois, le notaire dépositaire de la somme, qu'il soit celui du vendeur ou celui de l'acquéreur, agit en qualité d'intermédiaire neutre. Il ne peut remettre le dépôt de garantie à l'une des deux parties qu'avec l'accord écrit de l'autre partie. En l'absence d'accord écrit, il faudra la décision d'un tribunal pour débloquer la somme séquestrée.
Il est reste la possibilité de choisir un autre notaire pour la finaliser la vente du bien. Dans ce cas les notaires se mettront en contact pour la cession du bien.
Cordialement,
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