Stationnement abusif sur voie publique exedant 7 jours
Bonjour,
vehicule garé devant mon domicile sur la route ( voie sans issue).aucun panneau de signalisation.
reçu par courrier postal un avis de contravention daté du 03/11/2010 pour stationnement abusif exédant 7 jours - prévue par art R 417-12 du c de la route. et art 417-12 al. 3
date de l infraction stipulée sur cet avis -22/10/2010 à 11h 55 - mais rien sur le pare brise du vehicule, ni dans la boite aux lettres justifiant le passage!!!
puis je contester cette contravention et demander l'annulation.
merci pour votre aide
salutations distinguées
joel FLAMENT
Question posée le 18/11/2010
Par Papounjoel
Bonjour,
Le stationnement abusif ne dépend pas des panneaux de signalisation : tout véhicule laissé sur un même point de la voie publique pendant une durée excédant sept jours est considéré comme abusif. En d'autres termes, même si le stationnement devant votre domicile était réglementaire, il ne devait pas s'inscrire dans une durée supérieure à une semaine. En tout état de cause, la jurisprudence considère que même en l'absence de panneaux de signalisation, le PV est fondé, la présence de l'horodateur suffisant.
Concernant l'absence du PV sur votre pare-brise, je vous invite à vous adresser à la gendarmerie la plus proche de votre domicile. En aucun cas, la présence du PV sur la voiture est une condition de validité dudit PV.
Bien à vous.
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