Acte de naissance
Je suis français de naissance mais né à l'étranger.Mon fils de 22 ans me demande une copie de mon acte de naissance à obtenir à Nantes.si je refuse quelles sont les conséquences pour moi?
Question posée le 18/11/2010
Par Roukmoute
Bonjour,
Vous êtes parfaitement en droit de vous opposer à la délivrance de votre acte de naissance, sans que vous soit reproché ce refus.
Toutefois, votre fils peut passer outre votre consentement et demander directement aux services d'Etat civil, copie de votre extrait d'acte de naissance. En effet, sont habilités à faire cette demande: l'intéressé (majeur ou émancipé), ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal, ses héritiers, le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, les avocats et notaires (si mandatés par leurs clients).
Par contre, si vous êtes né à l'étranger, votre fils devra s'adresser au ministère des affaires étrangères et pas à la mairie de Nantes.
Bien à vous.
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