Droit de la famille
Intérêt d'une séparation
Divorce - séparation
Nous avons décidé avec mon mari de démarrer une procédure de divorce d'un commun accord.Depuis le mois de janvier et dans l'attente de vendre notre maison, j'ai pris un appartement. Pouvez-vous me dire si nous avons intérêt à déclarer officiellement notre séparation (Impôts, taxe d'habitation...) ?
Question posée le 17/06/2012
Par Mimosa
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Francis BORDET (Avocat)
Date de la réponse : le 24/06/2012
Bonjour,
Fiscalement, et concernant votre impôt sur le revenu, tout dépend du montant de vos revenus respectifs, du fait de savoir si une pension alimentaire, ou une prestation compensatoire, est prévue.
Pour les impôts locaux, et notamment la taxe d'habitation, elle est due par l'occupant au 1er Janvier de l'année.
Restant à votre disposition,
Meilleurs sentiments
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