Garage construit sur terrain d'autrui
Litiges entre voisins

Bonjour,

Il convient de bien distinguer la construction sur le terrain d'autrui de l'empiettement qui lui résulte de l'édification d'une construire au-delà des limites de sa propriété.
En cas de construction sur le terrain d'autrui, il faut se référer aux dispositions de l'article 555 du Code civil et distinguer selon que le constructeur est de bonne ou de mauvaise foi.
Si le constructeur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il a su, au moment de construire, que le terrain sur lequel il construisait appartenait à autrui, le propriétaire du sol peut exiger du constructeur la démolition de ce qui a été fait et la remise en état du terrain, en plus de dommages et intérêts (article 555 alinéa 3 du Code Civil). Mais, le propriétaire, peut aussi décider de conserver les construction, dans ce cas, il devra indemniser le constructeur : soit en payant à ce dernier une somme égale à la plus-value du fonds, soit en remboursant le prix des matériaux et main d’œuvre (évaluées à la date du remboursement effectif). La moins onéreuse des deux sommes sera retenue d'office.
A l'inverse, si le constructeur est de bonne foi, le propriétaire du terrain ne pourra pas exiger la suppression des constructions et devra au choix, soit payer au constructeur une somme égale à la plus-value du fonds, soit rembourser au constructeur le prix des matériaux et main d’œuvre (article 555 alinéa 4 du Code Civil).

Cordialement,