Permis de conduire
Retrait de permis de conduire ou récupération
Mme,Mr, Jaccuse réception de votre réponse (ref: DOCME-Q8649 ) et je vous en remercie, mais ma question etait: existe-t-il un moyen de passer le permis intégral en 8,10 ou 12 jours maxi, comme je l'avait passé en 1979ou 1976. Car mon problème est une question de temps uniquement,cordialement, j ....
Question posée le 11/06/2012
Par Jojean
Département : Manche (50)
Bonjour,
L'invalidation du permis de conduire (pour solde de points nul) conduit à l'annulation du permis. Dès lors, le conducteur doit repasser son permis. Toutefois, dans un telle hypothèse, le législateur impose aux conducteurs ainsi privé de leur permis, de patienter pendant un délai de 6 mois avant de pouvoir le repasser (12 mois en cas de récidives - article L223-5 du code de la route).
Le conducteur dont le permis a été invalidé est donc tenu d'observer ce délai avant de pouvoir repasser ce permis et ne peut bénéficier d'un permis blanc. En effet, la possibilité de disposer d'un permis "blanc" ne peut s'appliquer qu'a une suspension de permis judiciaire (décision émanant d'un juge)or, l'invalidation de permis (par perte de points) constitue une décision administrative.
Le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion d'admettre la suspension de l'exécution d'une décision administrative invalidant un permis de conduire pour solde de points nul. Mais la suspension de l'exécution d'une telle décision n'a lieu que lorsque deux conditions sont remplies : il faut qu'un doute sérieux existe sur la légalité de cette décision et qu'il y ait une urgence à suspendre son exécution.
Cordialement,
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