Une expertise a été faite il y a 2 mois. pas de réponse que faire?
J'avais signalé les dégât des eaux en avril 2010 a mon assurance avec constat et au propriétaire. Celui ci c'est manifesté 4 mois plus tard. Depuis septembre quand l'expert est passé avec l'expert du propriétaire voir les dégâts de la maison. A ce jour je n'ai pas eu de rapport, ni par l'assureur ni par l'expert. Mon assurance me dit que j'ai dépassé le délais, et que le dossier était au siège social alianz, et de source il parait il y aurait 3 rapports mais l'expert ne me l'a jamais dit, ni a mon assureur. J'en conclus qu'il y eu mensonge du coté de l'expert qui me poursuit, et pense un accord avec l'expert du propriétaire. Cela veut dire que mon assurance va me payer que un rapport, et que normalement moi j'ai désigné un seul mais pas 3 constats. Que dit la loi? Et que dois je faire de mon côté? Merci de votre aide. Marie
Question posée le 17/11/2010
Par Marie
Bonjour,
L'expert est normalement nommé par l'assureur et remet son rapport à l'assureur.
Sachez toutefois que conformément à l'article 1315 du Code civil : ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. ', il vous appartenait de solliciter la communication des rapports d'expertise. Ainsi, vous étiez tenu de prendre connaissance des rapports d'expertise. Vous deviez en demander la communication soit à l'expert, soit à votre assureur.
Néanmoins, rapprochez vous de votre assureur afin de trouver une solution amiable en lui expliquant que vous n'avez pas eu accès à ces documents. Par ailleurs, concernant le délai, vérifiez les conditions de votre contrat : l'assureur ne peut pas clôturer votre dossier sans respecter la procédure et les délais prévus dans la police d'assurance.
Bien à vous
| Tweet |