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Accidents et indemnisations

Probleme avec mon assureur suite a un constat amiable sur un parking
Problème d'indemnisation par l'assurance

sur un parking possédant une seule sortie et qui sert également d’entrée je reculait n ayant pas possibilité de faire autrement un véhicule stationner sur un emplacement a reculer sans regarder enfonçant mes deux portières latérale coté passager l'assureur compte 50 pour cent a ma charge du malus plus franchise n"étant pas respon sale quel est la solution? dans l'attente de votre réponse merci


Question posée le 07/06/2012

Par Juhel

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :accident sur parkingaugmentation malus et franchiseresponsabilité accident
Date de la réponse : le 07/06/2012

Bonjour,

S'agissant d'un lieu non ouvert à la circulation, c'est à dire notamment les voies piétonnes, les voies où tous les véhicules sont interdits ou réservés à certaines personnes (par exemple : les riverains), les voies barrées par une barrière ou une chaîne ou les voies privées desservant une propriété privée, le Code de la route ne s'applique pas, en principe, sauf disposition contraire du Code de la route (article R. 110-1 du Code de la route).
En cas de contestation sur la part de responsabilité, il convient d'envoyer un courrier recommandé à la compagnie d'assurance en joignant la copie du constat d'accident.
En revanche, dès lors qu'il s'agit d'un parking ouvert à la circulation (ex. supermarchés), les règles du code de la route s'appliquent et en particulier l'article R. 413-17 du Code de la route qui dispose que, tout conducteur doit rester maître de son véhicule en toutes circonstances. En cas d'accident, il n'y a pas systématiquement partage des responsabilités 50/50, notamment lorsque les véhicules sont en circulation, les conducteurs sont considérés comme responsables selon leur part de responsabilité lors de la rédaction du constat d'accident.

Pour vous aidez dans l'accomplissement de votre démarche, vous pourrez télécharger gratuitement sur Documentissime le modèle ci-dessous :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnisation-versee-par-l-assureur-apres-un-sinistre-1097.html

Cordialement,

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