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Droit de l'immobilier

Date de résiliation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?


Question posée le 07/06/2012

Par Amande26

Département : Drôme (26)


Mots clés de cette question :bail d'habitation délai de résiliationPersonnes divorcéesrésiliation de bail
Date de la réponse : le 09/06/2012

Bonjour,

En tant que locataire, vous pouvez résilier votre bail à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois minimum.
Si vous souhaitez partir pour le 1er octobre, vous pouvez donc adresser à votre propriétaire une lettre recommandée dès aujourd’hui en lui indiquant que vous quitterez les locaux à cette date.

Le préavis peut être réduit à 1 mois dans certaines situations : en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le préavis réduit d’1 mois s’applique également en faveur des locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi qu’aux bénéficiaires du RMI ou du RSA.

Quelque soit la durée du préavis, votre congé doit obligatoirement être adressé par lettre recommandée ou signifié par acte d’huissier (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Cordialement.

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