Vice caché sur achat voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
j'ai acheté le 1/6/2012 une voiture qui est tombée en panne sur le chemin du retour après 70kms parcourus . elle est bloquée chez un garagiste pour un montant au niveau des frais s'élévant entre 1600 et 2000 € , embrayage mort sur une mini cooper. le vendeur ne veut rien s'avoir , quelle recours rapide je peux avoir pour faire annuler cette vente car la voiture a tout de même été payée 7600€.
Question posée le 04/06/2012
Par Marieb2502
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
L’obligation légale de garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) est due par tout vendeur sans que ce dernier n’ait eu à souscrire un engagement particulier, et s'applique en particulier aux ventes de véhicules d’occasion. Mais pour que la défaillance d’une voiture puisse justifier une action en garantie il faut démontrer qu'il s’agit d’un vice antérieur à la vente et démontrer qu'il s'agit d’un vice grave rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. En outre, il faut prouver qu’il s’agit d’un vice occulte dont dont l'acheteur n'a pas été informé ou qu'il n'a pas découvert.
Pour résoudre ce différend, il convient au préalable de tenter un règlement amiable (moins coûteux et moins long), par l'envoi d'un courrier de réclamation et demande de remise en état en raison du vice caché ou de remboursement partiel ou total pour vice caché, en lettre recommandé avec demande d'avis de réception (LRAR). Sans réponse de sa part ou en cas de refus sous 8 jours, l'acheteur pourra mandater une expertise soit à ses frais soit à ceux de son assurance s'il bénéficiez dans son contrat de la protection juridique. L'acheteur devra informer le vendeur par LRAR de cette expertise, environ trois semaines à l'avance pour qu'il puisse s'y rendre ou s'y faire représenter. Et, si l'expertise est favorable à l'acheteur, ce dernier pourra intenter un recours sur le fondement des vices cachés, soit auprès du Tribunal de proximité près le Tribunal d'Instance de son domicile pour un préjudice inférieur à 4000 euros, ou directement au Tribunal d'Instance si le préjudice est compris entre 4 et 10000 euros.
Pour vous aider dans l'accomplissement de vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur Docuementissime les modèles de lettre ci-dessous:
-LETTRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR VICE CACHÉ SUITE À L'ACHAT D'UN VÉHICULE D'OCCASION : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html
-LETTRE DE RÉCLAMATION ET DE DEMANDE DE RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE POUR VICE CACHÉ :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-reduction-du-prix-de-vente-pour-vice-cache-44.html
- LETTRE DE RÉCLAMATION ET DE DEMANDE DE REMISE EN ÉTAT POUR VICE CACHÉ :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remise-en-etat-pour-vice-cache-43.html
Cordialement,
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