Pacte de préférence-transmission héritiers
Achat-vente d'un bien immobilier
En 1961, mon père a fait l'objet d'un pacte de préférence concernant 3 parcelles : à prix égal il serait prioritaire pour l'achat de ces parcelles.Mon père est décédé ainsi que le signataire du pacte.Ce pacte est-il transmissible aux héritiers? Un Monsieur X souhaite acquérir ces parcelles, il est rentré en contact avec les héritiers qui sont informés de ce pacte et de notre intention d'acheter.Si la vente se réalise, Y-a t'il violation de pacte ? Peut-on envisager de faire "casser" la vente ? Merci d'avance pur votre réponse.
Question posée le 31/05/2012
Par Damonique
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Le pacte de préférence est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage, s'il vient à le céder, à le vendre par préférence au bénéficiaire, au prix fixé ou au prix proposé par un acquéreur potentiel.
Le pacte de préférence est en principe transmissible aux héritiers des parties, à moins que les circonstances révèlent une intention contraire des parties de ne conférer à cette obligation qu'un caractère strictement personnel. Il convient donc de se pencher sur le pacte qui a été conclu par le défunt.
En cas de doute, il est possible de consulter un professionnel du droit (avocat ou notaire) afin de lui soumettre le pacte de préférence en question. A la lecture des clauses de ce document, ce professionnel sera à même de vous apporter une réponse précise.
Cordialement,
| Tweet |