Une propriétaire malhonnéte,je voudrais les quittances et recupere l
Tutelle et curatelle
ma maman est morte le 2 janvier 2009, j ai été prevenu le 14 janvier,elle était sous tutelle.Elle habitait un appartement depuis 40 ans elle a toujours payé son loyer...La maladie est venue elle loué un appart de 90 m pour 1000frs elle avait la fameuse loi.
Elle a été sous curatelle en 2005 cancer generalisé et comme elle s est occupée jusqu au bout de sa mére qui avait alzemer au déces de celle ci, elle a deprimé et comme elle avait un cancer generalisé elle se laisser mourir.Bref la propriétaire lui a demandé de changer d appar et de descendre au 1ER etages pour le meme pris mais 1000frs c est passé a 1400 euros pour plus petit et sombre.A la mort de ma maman les loyers ont ete verses directement sur le compte de la propriétaire 3000euros!La CAF a reglé a la propriétaire l allocation logement pour trois mois alors que ma maman etait morte.J ai reclamé cette somme sans resultat.Jje n ai jamais pu avoir les quittances .Je pense que la propio na jamais declaré les loyers
Question posée le 31/05/2012
Par Therese
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».
Il résulte de ce texte que locataire est en droit de demander à son bailleur une quittance de loyer, et ce dernier doit la lui remettre. Toutefois, la loi ne fixe aucun délai pour cette remise de quittance. Afin d'obtenir lesdites quittances, le locataire peut adresser au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure de produire lesdites quittances.
Pour faciliter cette démarche, il est possible de télécharger gratuitement sur Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-quittance-de-loyer-1436.html
Enfin, lorsque l’aide au logement est versée sans être due entre les mains du bailleur, la CAF peut demande la restitution de ces sommes, conformément à l’article 1376 du code civil.
Cordialement,
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