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Droit de l'immobilier

Litige travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,
Ayant fait appel à une entreprise BTP devant effectuer des travaux de rénovation dans mes locaux commerciaux.
Ayant signé un devis, ayant constaté des manquements aux travaux, ayant choisi de suspendre les travaux (lrar + huissier dressant un PV de mal façons)

Ayant reçu bien longtemps après une facture définitive non accepté ni adossé au précédent devis.
Constatant que cette facture était parfaitement hasardeuse.

Ayant refusé de payer le solde.

Je me retrouve en assignation en TGI référé.
C'est bien le monde à l'envers?

Mes questions:
- Y a t il un article de loi indiquant qu'en l'absence d'avenant au devis, en l'absence de PV de fin de travaux, le client est protégé?
- Que se passe t il quand l'entreprise de BTP ne présente pas de garantie décennale?
- Quels sont mes droits?

A quand allons nous légiférer contre ces entreprises de BTP?

D'avance merci pour votre réponse et votre aide.


Question posée le 29/05/2012

Par Jadebensam

Département : Paris (75)

Par Chouaibou NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 29/05/2012

Bsr,

votre affaire peut trouver une solution mais il faut adopter une autre stratégie.
tout d'abord, l'huissier a fait un constat (une sorte de photographie des lieux). en droit, il n'est pas un expert du BTP pour dire qu'il y a "malfaçon". Donc, pour appuyer le constat de l'expert, il faudrait faire faire en urgence une expertise judiciaire ou faire intervenir l'expert de votre assurance. Les malfaçons relevés par votre l'expert pourront justifier l'engagement de la responsabilité de la société de BTP qui doit une garantie de parfait achèvement des travaux à laquelle se substituera la garantie décennale. les sociétés de BTP ont une obligation d'assurance garantie décennale.souvent ces sociétés ne préente pas le nom de leur assureur au moment de la signature du contrat, dans le cadre des gros contrats,une attestation de l'assureur indiquant le seuil de garantie est souvent demandée.

Si vous avez signé un simple devis, il est normal que vous ne l'ayez pas eu.

Pour le fond du litige, si cette société estime qu'elle a terminé les travaux, vous devez à mon avis régler le devis que vous avez signé (vous ne devez pas refuser de le faire pour l'obliger à finir les travaux si elle estime le contraire), receptionner les travaux avec des réserves. ensuite, la mettre en demeure en LRAR de réparer les malfaçons. en cas de refus de sa part, vous pourrez alors à ce moment là engager une procédure judiciaire sans avoir quoi que ce soit à vous reprocher. un litige pour malfaçon ne doit pas etre résolu par la "rétention de la rémunération du constructeur". La justice a mis en place un système pour protéger les propriétaires victimes de sociétés de btp non crédibles.

A votre service si vous le voulez bien.
Bon courage.
cordialement.


Chouaibou NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
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