Handicap et exoneration taxe fonciere

Bonjour,

L'administration fiscale peut accorder de façon discrétionnaire au contribuable des remises ou des exemptions exceptionnelles au paiement de l'impôt. Toutefois, concernant l'impôt foncier l'exonération sous certaines conditions de ressources, est obligatoirement appliquée au contribuable.

Ainsi, si au premier janvier de l'année d'imposition vous êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, sous réserve d'occuper votre logement seul, avec votre conjoint ou avec des personnes à charge, et que le montant de votre revenu fiscal de référence n'excède pas un certain montant, vous serez de droit exonéré du paiement de la taxe foncière. (Revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 9876 euros pour une part ,11 195 euros pour 1.25 parts, 12 513 euros pour 1.5 part et 150150 euros pour 2 parts).

L'exonération ne découle pas seulement de votre allocation, il faut également respecter le plafond de ressources.

Bien à vous.

Bonjour,

Vous n'êtes effectivement plus dans le cadre de la rétractation offerte au consommateur pendant 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre.
Cependant, les articles L.211-1 à L.211-18 du code de la consommation offrent aux consommateurs un régime de garantie de conformité spécifique aux relations professionnel-consommateur.
Pour être conforme, le produit doit être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur. Si un produit est néfaste pour la santé du consommateur, ce dernier peut, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, demander soit sa remise en état, soit son remplacement. Si ces deux options sont impossibles, il peut solliciter la réduction du prix de vente ou son remboursement par le biais de l'annulation de la vente et même éventuellement des dommages et intérêts.
Néanmoins, pour les produits de santé et maladie, le produit est considéré comme défectueux uniquement s'il n'y a pas eu suffisamment d'informations sur le produit de santé. A contrario, si dans la notice accompagnant le produit, les effets indésirables du médicament étaient listés, vous n'êtes pas en mesure de vous faire rembourser le produit pour produit défectueux.
Vérifiez donc que vos problèmes de nausée, ou de ballonnement, n'étaient pas mentionnés dans la notice informative du médicament, comme des risques liés à la prise dudit médicament.

Bien à vous