Annuler une vente panneaux solaires sur fausses informations
Annulation de commande et de contrat
j'ai été démarché par une société vendant un Pack photovoltaïques+ballon thermodynamique.Ils m'informent que le photovoltaïque est à 11%de CI mais avec le pack je pourrai avoir 26% de CI.Donc,sur un CI de 16800 disponible j'obtiendrai 4200€.Je signe un contrat comportant 2 lignes,1 pour les panneaux,1 pour le ballon avec un prix global de 22000€.Je fait mentionner sur le contrat qu'il me faut l'accord de financement par ma banque.Pour ma banque,pas de problème par contre,après avoir fait des simulations de CI sur internet,ce n'est pas 4200 mais 1800€ que je pourrai prétendre.Mon échéancier de financement ne tiens donc plus.J'ai rappelé la société, ils me disent qu'il n'y a pas de soucis car ils facturent la majorité sur le ballon soit plus de 16000€ pour une installation qui ne dépasse pas les 3000€;ils me garantisse le CI escompté.N'ayant pas confiance et estimant être trompé à la vente,comment annuler?La banque ne peu me faire un refus de prêt.Le délai de 7 jours est passé.
Question posée le 25/05/2012
Par Mick
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
En signant un contrat relatif à l'acquisition et la mise en place de panneaux photovoltaïques le consommateur approuve les conditions générales de vente de ce contrat, même s'il n'en a pas pris connaissance.
La commande transmise à la la société de panneaux photovoltaïques est donc devenu irrévocable, après l'expiration du délai de rétractation de 7 jours (article L. 121-20 du code de la consommation). En effet, en application de l'article 1134 du code civil, les conventions ont force de loi entre les parties qui les ont conclu. Les conditions pour qu'une publicité soit mensongère, nécessitent un support qui affecte le jugement des consommateurs ou de nature à induire en erreur le public sur ses produits ou ses services, sur ses engagements ou sur ses qualités (articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation).
La pose et l’installation de panneaux photovoltaïques sont encouragées par le gouvernement grâce à l’instauration d’un mécanisme de crédit d’impôt pour le foyer qui décide d’opter pour ce type de chauffage. Mais l'entreprise qui, aux fins de conclure une vente portant sur des panneaux photovoltaïques, induit en erreur le consommateur sur le montant du crédit d'impôt dont il pourra bénéficier une fois les travaux réalisés, manque à son devoir de conseil portant sur les conséquences fiscales attachées à l'acquisition de ce type de matériel.
Toutefois, l'entreprise engageant ainsi sa responsabilité peut se voir condamner en justice à indemniser le client qui n'a pas obtenu, en déduction de son investissement, les sommes escomptées au titre de l'impôt sur le revenu (Civ. 1re, 8 mars 2012, FS-P+B+I, n° 10-21.239).
Cordialement,
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