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Droit de l'immobilier

Aménagement d'1 partie de mon garage(anciennement atelier )
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,

J'ai aménage une partie de mon garage en habitation (cette partie, anciennement un atelier car il y avait une grande et vieille fenetre que j'ai transformé en porte fenetre(entree principale du logement)

Je ne savais pas qu'il fallait demander un changement de destination (déclaration préalable)aupres de la mairie et les travaux sont terminés.

Par la suite,je voulais louer et passer par une agence qui m'a dit à ce moment là, de faire une déclaration préalable aupres de la mairie ,afin d'avoir un numéro de logement, afin de louer celui ci! ce que j'ai fais.

(je vous écris la suite après car pas plus de 1000 caracteres)






Question posée le 23/05/2012

Par Isaora

Département : Oise (60)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 23/05/2012

à suivre...

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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