Prélèvements anormaux sur compte en banque
Litige avec votre banque
Ma banque me prélève une somme d'argent chaque mois (fluctuant entre 10 et 50 €) qui ne correspondent en aucun cas à des frais de gestion.
De plus, n'ayant rien souscris dernièrement (rien depuis au moins un an, que ce soit avec mon conseiller, par téléphone ou par internet), j'ai envoyé
un mail à mon conseiller, pour lui demander de m'informer sur l'origine de ces prélèvements.
A l'heure actuelle, aucune explication ne m'a été fournie.
Quelles démarches puis-je suivre pour obtenir des explications, le remboursement, ainsi qu'un dédommagement lié à ces prélèvements, qui s'apparentent à de la fraude ?
Je vous remercie par avance.
Question posée le 22/05/2012
Par Jeffdarkpoet
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Un prélèvement ne peut être effectué qu’avec une autorisation écrite du débiteur (articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code Monétaire et Financier). A défaut, le client peut obtenir remboursement des sommes prélevées à tort. de fait, lorsque le prélèvement n'est pas autorisé (aucune autorisation donnée, autorisation révoquée, ou en cas d'opposition à un paiement particulier) : le délai est de 13 mois pour demander le remboursement (articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code Monétaire et Financier)
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec la banque (via le conseiller clientèle), il convient d'écrire au Service Relations Clientèle de la banque, à l’adresse du Siège Social (ou du siège de la Caisse). Rattaché à la Direction Générale, ce service traite les réclamations avec recul puisqu’il n’est pas impliqué, contrairement à la banque, dans la gestion quotidienne des comptes.
Il faut joindre à l'envoi la copie du courrier précédemment adressé à la banque, ainsi que la réponse qui aura été faite, s’il y a lieu.
Mais si aucune solution n’est ressortie de ces échanges, il est possible de faire appel au médiateur de la banque. Chaque banque est légalement tenue de proposer à ses clients particuliers un médiateur indépendant et en toute confidentialité (il ne divulgue pas à la banque les informations qui lui sont confiées). Le recours à ce médiateur est gratuit et le dossier est traité dans un délai maximum de 2 mois, délai pendant lequel la prescription éventuelle est suspendue.
Pour envoyer son dossier au médiateur, il convient de se reporter à l’adresse figurant sur le relevé de compte ou sur la convention de compte. Une liste est également disponibles, de tous les médiateurs des banques, à partir du site de la banque de France : http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Communiques_et_discours_des_autorites_de_la_Banque/Discours/annu2004.pdf .
Après examen du dossier, le médiateur prononce un avis qu'il soumet à l’accord des deux parties. Il s’agit toutefois d’une proposition de solution que ni ni le client ni la banque sont tenus d'accepter.
Cordialement,
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour
Jev ous suggère une lettre recommandée d'avoir à vous expliquer, puis à vous restituer sans réponse saisir le médiateur de la banque et/ ou adresser une mise en demeure. Après...
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