Assurance auto ou responsabilite civile
Bonjour en janvier 2009 alors que j'étais en stationnement à l'arret , en ouvrant ma portiere pour sortir de mon véhicule, j'ai heurté un cycliste
pompiers ainsi que police se sont déplacés ( police connaissaient la victime)
aucun controle d'alcoolémie n'a été effectuée ni sur moi ni sur le cycliste
le cycliste part à l'hôpital et en ressort le soir meme avec 2 doigts cassés et une côte félée
le cycliste a refusé d'effectuer un constat
le lendemain son épouse me contacte pour faire ce constat que j'ai signée
à ce jour suite à un changement de véhicule mon assurance me refuse de m'assurer le nouveau véhicule à cause de ce sinistre ( malus)
je trouve la situation litigieuse car un autre assureur ma fait remarqué que je n'avais pas commis de faute de conduite et que le malus n'était pas applicable et d'autre part que c'est ma responsabilité civile qui aurait du fonctionner
j'aimerai avoir l'avis d'expert sachant que je suis vraiment étonné de l'absence de controle d'alcoolémie
Question posée le 16/11/2010
Par Marilyn42
Bonjour,
Il semblerait que vous ne soyez pas dans le cadre d'une résiliation d'assurance, mais du refus de votre assureur d'assurer votre nouveau véhicule. Sachez qu'une compagnie d'assurance peut toujours légalement refuser d'assurer un risque.
Ainsi, même si vous estimez que votre accident, qui remonte à un an, ne justifiait pas l'application d'un malus, votre assureur conserve sa liberté de ne pas contracter avec l'assuré.
Il semblerait que vous ayez trouvé un autre assureur susceptible de prendre en charge votre nouveau véhicule.
Toutefois, pour contester ce refus d'assurance, vous pouvez toujours contacter le Bureau Central de Tarification des assurances (BCT). Le BCT est en mesure de forcer votre compagnie à vous assurer. Je vous invite à télécharger gratuitement pour saisir le BCT, les modèles de lettres sur notre site Documentissime, suivants :
' http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-a-l-assureur-de-formulaires-de-souscription-refusee-suite-a-un-refus-d-assurance-automobile-846.html
' http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-envoi-a-l-assureur-du-formulaire-de-souscription-refusee-avant-de-saisir-le-bct-pour-refus-d-assurance-automobile-856.html
' http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-pour-refus-d-assurance-automobile-aupres-du-bureau-central-de-tarification-2363.html
Concernant le problème de l'opportunité d'un test d'alcoolémie pour votre accident en 2009, elle ressort de la compétence du seul officier de police judiciaire.
Les textes régissant la ' conduite sous l'influence de l'alcool 'sont édictés aux articles L234-1 du code de la route à L234-14 du code de la route, ainsi que par les Articles R234-1 à R 234-4 de ce même code.
Cependant, il est vrai que les sinistres comme les accidents survenus lorsque le véhicule est en stationnement et lorsque l'assuré n'est aucunement responsable, ne sont pas retenus pour le calcul du malus. Il aurait ainsi fallu à l'époque des faits (2009), prouver votre absence de responsabilité, notamment de par le comportement dangereux du cycliste.
Bien à vous.
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