Récupérer un garage occupé sans "bail", ayant acheté 1 maison avec
Litiges entre voisins
J'ai acheté (signature de l'acte)le 26/11/2010 une maison + 2 garages attenants + jardin ;(S.C.I), l'un des garages était occupé par un voisin, le notaire m'a bien dit que je pouvais reprendre la jouissance de la totalité (pas de bail) = mais l'occupant paye 55 euros / mensuel!
Sauf erreur, la loi du 6 juillet 1989, stipule que je peux récupérer ce garage qui fait partie intégrante avec la maison (louée), le locataire de la maison m'a fait savoir dés son entrée qu'il désirait ce garage pour son travail (micro entreprise); MAIS l'occupant du garage "résiste", il s'agit d'un garage pour 2 voitures. Je précise bien que mon locataire de la maison est prioritaire, et, naturellement la garage entrera dans le bail de la maison par un avenant (+ 55 euros au loyer de l'habitation), il s'agit naturellement d'un bail de location classique (3/6/9).Merci pour vos conseils. M.D-A
Question posée le 19/05/2012
Par Alfdamie
Département : Yonne (89)
Bonjour,
En cas de location d'un garage, il faut distinguer selon que le contrat de location dudit garage est consenti dans le contrat de bail d'habitation ou dans un contrat de location indépendant.
En effet, le contrat de location d'un garage consenti dans un bail d'habitation est soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, tandis que le contrat de location indépendant relève des dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil sur le contrat de louage.
Dans l'hypothèse d'un bail consenti indépendamment d'un contrat de bail d'habitation, les dispositions de droit commun sur le louage (ou location) s’appliquent, elles laissent la plus grande liberté d’action aux parties pour rédiger les conditions de location (liberté de fixation du prix, des conditions de résiliation, de préavis, de durée,
etc.).
De plus, la signature d'un contrat de bail qui est imposée en matière de bail d'habitation ne l’est pas pour un contrat de louage simplement soumis au Code civil, où le contrat peut être verbal.
De ce fait, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite, sans avoir à justifier sa décision. Toutefois, la partie qui veut mettre fin au bail doit respecter un délai de préavis. La durée de préavis en l'absence de bail écrit est souvent fixé par référence aux usages existant pour ces lieux (1 mois), mais celui-ci peut être fixé par le Tribunal d'Instance - TI, en cas de contestation.
Enfin il convient de toujours délivrer un congé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Vous pourrez vous inspirer du modèle ci-dessous, téléchargeable gratuitement sur Documentissime, pour vous aider dans l'accomplissement de cette démarche :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-1057.html
Cordialement,
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