Offre du fiva acceptée puis retractation du fiva ?
Conflits avec une administration et recours
Le FIVA m'a fait une offre d'indemnisation au titre d'une action successorale. J'ai acceptée signée et le document leur est revenu par le Notaire.Le FIVA avait le dossier de ma maman puisqu'elle a reçue indemnité en 2004.Je n'étais pas au courant. Comment se fait il que malgré mon acceptation de l'offre qui n'était pas faite sous conditions suspensives; le FIVA refuse de me verser la somme ? (pretexte mes parents mariés sous régime de com. Universelle mais en 2004 c'était déjà ainsi !!!!) Peux t on intenter action contre le FIVA remerciements A.V.
Question posée le 16/05/2012
Par Theolou
Département : Gard (30)
Bonjour,
Le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) a pour mission d’indemniser les victimes de l'amiante. Les titulaires du droit à l’indemnisation par ce fond de garantie sont toutes les victimes et leurs ayants droits (conjoint, enfants, et dans certains cas frère et sœur, petits enfants, parents).
Lorsque la victime n'a pas pu être indemnisée de son vivant, ses héritiers (conjoint survivant, enfants,...) peuvent bénéficier de cette indemnisation au titre de l'action successorale. Le FIVA doit alors s'assurer de connaitre tous les héritiers en demandant que lui soit fourni un acte de notoriété, dressé par un notaire. Cet acte est établi à la demande de un ou plusieurs ayants droit (article 730-1 du code civil).
Les sommes dues au titre de l'action successorale ne sont versées que lorsque l'offre qui a été faite a été personnellement acceptée par chacun des héritiers. Les sommes sont ensuite versées sur le compte du notaire chargé de régler la succession. Elles peuvent également être versées sur le compte CARPA de l'avocat, si l'ensemble des héritiers lui ont donné mandat pour percevoir les fonds.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent en cas de contrat de mariage établissant une communauté universelle. Ainsi, sauf stipulation contraire expresse, les biens propres et en particulier les indemnisations versées par le FIVA, ne tombent pas dans l'actif de la communauté. Il en résulte que les héritiers de la victime mariée sous le régime de la communauté universelle, peuvent en l'absence de toute clause y faisant obstacle, bénéficier de cette indemnisation.
Pour contester une décision du FIVA, il convient d’engager une procédure devant la Cour d’Appel. Dans ce cadre, il est impératif de respecter les délais qui vous sont impartis pour faire valoir les arguments et pièces justificatives à l'appui de la demande. L'appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'offre devant la cour d'appel compétente. L'exposé des motifs ainsi les pièces justificatives doivent être impérativement adressés dans le mois qui suit l'appel. A défaut, la demande sera déclarée irrecevable par la cour d'appel. L'assistance de l'avocat est fondamentale dans ce type de procédure complexe.
Cordialement,
| Tweet |