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Sécurité sociale

Consequences declaration de separation avec conjoint aupres de la secu
Affiliations, cotisations

Bonjour,
Quelles sont les conséquences juridiques ou autres si on déclare à la Sécurité sociale que l'on est séparé de son conjoint ? De retour d'un tres long sejour à l'etranger, j'ai demandé la CMU de base pour moi et ma fille (Sept 2011). On me demande des cotisations exorbitantes (2100 Euros par trimestre) Je ne sais pas bien sur quoi ils se sont basés pour calculer cette cotisation puisque je n'ai pas donné les revenus de mon époux resté à l'étranger. Je ne peux pas payer cette cotisation. Je suis sans emploi. Mon mari n'est toujours pas sur le sol français et l'on me propose de refaire une demande de CMU en disant que je suis séparée. J'ai toujours l'espoir qu'il vienne nous rejoindre. QUe se passerait-il s'il revenait alors que j'ai déclaré a la secu que nous étions séparés dans ma nouvelle demande ? Merci infiniment par avance.


Question posée le 15/05/2012

Par Sasha

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :conditions pour bénéficier de la CMU de basedemande de CMUfraude à la CMU conséquencessanction fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales
Date de la réponse : le 16/05/2012

Bonjour,
La C.M.U. de base n'est pas attribuée sous conditions de ressources, toutefois, une cotisation est demandée si les revenus du bénéficiaires dépassent un certain plafond. Ainsi, au delà d'un certain plafond, les personnes assurées au titre de la résidence (CMU de base) sont redevables d’une cotisation de 8 % sur leurs revenus (articles L. 380-2 et D. 380-4 du code de la sécurité sociale). Cette cotisation est due sur la part des revenus dépassant un plafond révisé chaque année. Pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, ce plafond est fixé à 9 164 € (arrêté du 11 juillet 2011 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale, publié au JO du 14 juillet 2011). Les assurés qui ne fournissent pas les éléments permettant de calculer la cotisation due peuvent faire l'objet d'une taxation d'office pour des revenus fixés à 5 fois le plafond de la sécurité sociale.
En outre, l'éventuel bénéficiaire doit être vigilent car toute fausse déclaration, consistant à obtenir des prestations d'aide sociale (fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la CMU, fausse déclaration maritale par exemple) est sanctionné par la suspension des prestations et entraîne des pénalités financières et pénales, allant jusqu'à des peines d'emprisonnement. Les pénalités financières sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés. Tout retard de paiement de la pénalité financière entraînera une majoration de 10 %.

Cordialement,

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