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Accidents et indemnisations

Demande à mon ex-employeur la demande d'ouverture d'une demande de re
Accident du travail

j'ai été victime d'un accident de service sur mon lieu de travail en2004 mon employeur (Ministère des armées) a omis de faire la déclaration mais ils l'ont reconnu après étant fonctionnaire d’État' pourrais-je faire une demande de rente viagère?vu l'aggravation de mon état (surdité)


Question posée le 15/05/2012

Par Nonol

Département : (97)


Mots clés de cette question :accident de service fonction publiquefonction publique accident du travailviagère d'invalidité fonctionnaire
Date de la réponse : le 15/05/2012

Bonjour,
Le fonctionnaire qui est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.
Ainsi, les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite disposent que les agents victimes d’un accident du travail perçoivent une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions. Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique (à l'exclusion des éléments non corporels : souffrance morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence). Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension (épouse, enfant, etc.) et aux compagnies d’assurance. En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

Cordialement,

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