Rupture de contrat convention obséque
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour,
Le "contrat obsèques" permet de préparer à l’avance le financement et l’organisation de ses
funérailles. On distinguera 2 catégories de "contrat obsèques". D'une part les contrats en capital qui permettent au proche d’un défunt ou à une entreprise de pompes funèbres de percevoir une somme d’argent destinée à couvrir l’organisation des frais de funérailles et d'autre part, les contrats en prestations qui permettent d’organiser un ensemble de prestations selon la volonté du défunt.
Les contrats en capital peuvent prévoir ou non une valeur de rachat. Si le contrat prévoit une valeur de rachat, ce contrat est dit « vie entière ». Et dans ce cas, les valeurs de rachat sont indiquées dans les conditions générales de vente, selon la législation en vigueur. Les modalités de calcul doivent également être remises lors de la signature du contrat.
En revanche, lorsque le contrat en capital ne comporte pas de valeur de rachat, il s’agit d’une « assurance prévoyance décès ». Dans cette dernière hypothèse, à l’arrêt de versement des cotisations, le contrat s’arrête et les fonds préalablement versés sont perdus.
Dès lors, il conviendra de se reporter aux conditions générales de votre contrat de convention obsèques et de s'assurer de l'existence ou non de cette faculté de rachat.
Enfin, lors de la persistance du litige avec l'assureur, il faudra saisir les propres services de l'assureur (interlocuteur habituel ou service clientèle) et/ou se retourner vers une autorité extérieure (médiateur ou autorité de contrôle prudentiel).

Cordialement,