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Droit de la consommation

Problème avec banque
Litige avec votre banque

deux membres de ma famille et moi-même avons hérité d'un contrat assurance vie.
La banque chargée de l'opération a fait une erreur dans la répartition des sommes.(la somme dont j'ai héritée étant importante, j'avais pris le soin de contacter par tel la banque pour m'assurer qu'il n'y avait pas eu d'erreur. Leur réponse avait été : pas d'erreur)

je dois donc maintenant reverser une partie de la somme aux 2 autres membres de ma famille.OR j'ai dépensé cette somme 3 mois après en avoir héritée dans un remboursement crédit d'appartement (je précise que ma banque n'est pas la même que celle qui a commis l'erreur) Quel recours puis-je avoir contre la banque qui a commis l'erreur ?


Question posée le 14/05/2012

Par Angeline

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :erreur de la banque versement du capital d'une assurance vierépétition de l'indurestitution somme argent répétition indu
Date de la réponse : le 14/05/2012

Bonjour,
L'article 1376 du Code Civil dispose que : "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu". C'est ce que l'on appelle en droit la "répétition de l'indu". Cette action consiste pour celui qui a payé à demander à celui qui a reçu le remboursement, la restitution, d’une chose qui a été versée à tort ou qui n’était pas due.
Faute de restitution ou de remboursement, la responsabilité de celui qui a reçu indûment un bien ou une somme sera engagée. Le fait que la banque ne se soit pas apparemment rendu compte de l'erreur, n'exonère pas celui qui a reçu la somme indue, de son obligation de restitution. En effet, la Cour de cassation affirme que l'erreur ou la négligence de la banque ne le prive pas de l'action en répétition de l'indu.
Il conviendra de prendre l'appui d'un avocat pour qu'il vous représente et défende vos intérêts dans les démarches à venir.

Enfin, vous trouverez la liste des adresses de saisine des médiateurs des établissements bancaires, à l'adresse suivante si vous deviez décider d'engager une procédure seule, auprès du médiateur du teneur de vos comptes bancaires :
http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/mediateurs.pdf

Cordialement,

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