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Sécurité sociale

Remboursement trop percu par le r s i
Invalidité, incapacité

handicapee a 80pour cent le rsi qui me verse la rente m'a informee en novembre que j'avais trop paye donc j'ai renvoye la lettre avec un rib(alors qu'ils l'ont)mais depuis rien malgre mes lettres recommendees a toulouse et a paris alors que faire?MERCI


Question posée le 13/05/2012

Par Mitzva

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :rsi et défenseur des droitsRSI et médiateur de la républiqueRSI trop perçuRSI trop versé
Date de la réponse : le 14/05/2012

Bonjour,
Depuis 2006, le RSI gère l’assurance sociale de près de 4 millions d’entrepreneurs, commerçants et professions libérales.
Lorsque le RSI ne procède pas au remboursement du trop-perçu, il convient, comme vous l'avez fait, d'adresser un courrier recommandé avec demande d'avis de réception à votre caisse RSI. Ainsi, il ne pourra pas être reproché un manque de diligence.
En outre, vous pouvez faire appel au Défenseur des droits (ex Médiateur de la République). Le recours au Défenseur des droits est gratuit et confidentiel. Le Médiateur est notamment compétent pour connaitre des fonctionnements d’une administration ou d’un service public. Pour ce faire, il convient de prendre contact avec l’un des délégués du Médiateur de la République installé dans votre département auprès duquel vous apporterez toutes les pièces concernant l’affaire, notamment vos courriers de contestation de la décision administrative. Notez que le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.
Si votre problème ne peut pas se régler au niveau local, ils vous aideront à constituer votre dossier afin de le transmettre au siège de l’Institution.

Vous trouvez ci-dessous la carte de France des délégués du Médiateur de la République :
http://mdr.defenseurdesdroits.fr/fr-citoyen-03-02-10.html

Cordialement.

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