Pacs et entreprise

Bonjour,

Concernant votre bien immobilier, si vous en êtes propriétaire, il n'y a aucune difficulté. En effet, dans un pacs, en cas de litige, il appartient à chaque partenaire d'établir qu'il a la propriété exclusive du bien. Si vous détenez un titre de propriété, vous détenez cette preuve. Nul besoin donc d'établir une convention pour ce seul motif.

Pour rappel, chacun des partenaires du pacs conserve ses biens personnels, et reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacs. Les partenaires de pacs sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées pendant le pacs par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne s'applique toutefois pas aux dépenses ' manifestement excessives '.

Le statut de conjoint collaborateur s'applique aux partenaires de pacs. Le législateur le défini comme ' le conjoint ou le partenaire d'un chef d'entreprise commerciale, artisanales ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération, et sans avoir la qualité d'associé '. Il faut qu'il collabore de façon régulière à l'activité de son conjoint ou partenaire, qu'il ne perçoive aucune rémunération à ce titre et qu'il ne possède pas la qualité d'associé. Le conjoint collaborateur bénéficie alors d'un statut particulier et d'avantages spécifiques.

Pour plus de détails sur ce statut, nous vous conseillons de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur le statut de conjoint collaborateur http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-le-statut-du-conjoint-collaborateur-648.html


L'équipe Documentissime