Facture de reparation de vehicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjours.je suis dans l impossibiltee d obtenir ma facture de garariste pour reparation de mon vehicule pour prouve la garantie des reparations comment puis je l obliger.en vous remerciant
Question posée le 08/05/2012
Par Atleon
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Aux termes de l'arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix, tout prestataire de services doit par principe remettre avant paiement du prix, une facture à son client lorsque le prix facturé est supérieur ou égal à 25 euros TTC (toutes taxes comprises). Le seuil est passé de 15,24 € TTC à 25 € TTC, depuis un arrêté interministériel du 15 juillet 2010. En dessous de ce seuil, la remise de Facture doit toujours s’effectuer à la demande du client.
Les dispositions de l'article précité s'appliquent notamment à l'égard des garagistes. Dès lors, ces derniers ont l'obligation de délivrer à leurs clients, une facture détaillée lorsque le prix facturé est supérieur ou égal à 25 €.
Un certain nombre d’indications doivent par ailleurs figurer sur la facture, parmi lesquelles le mode de calcul du temps de main-d’œuvre (temps réellement passé ou barème), la somme totale à payer Hors taxes (HT) et TTC (TVA à 19,6 %), le décompte et le prix de chaque prestation et pièce ou, en cas de prestation forfaitaire, la liste détaillée des opérations et pièces comprises dans le forfait, sans mention des coûts unitaires.
Toutefois, si le prestataire de service (le garage) refuse de délivrer une facture alors que la prestation réalisée excède le seuil dus mentionné (25euros TTC), il convient de le mettre en demeure de délivrer la facture. Cette mise en demeure peut se faire sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce courrier, vous pourrez notamment rappeler les faits à l'origine de votre différend, mentionner les obligations qui pèsent sur votre garagiste et joindre la copie de toutes pièces justificatives qui vous semblera utile.
Pour vous aider dans vos l'accomplissement de cette démarche, vous pourrez vous inspirer de cette lettre de mise en demeure, téléchargeable gratuitement sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-relance-d-une-mise-en-demeure-de-realiser-une-prestation-2568.html
Cordialement,
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