Compensation de 3 jours de carence

Votre convention précise bien qu'après 1 an de présence dans l'entreprise la rémunération mensuelle du personnel bénéficiant d'un coefficient hiérarchique égal à ' 330 ' sera maintenue du quatrième au trentième jour inclus, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, ouvrant droit aux prestations dites "en espèces" de la sécurité sociale.

Ceci suite à l'avis (ci-après) de la Commission nationale paritaire d'interprétation du 24 septembre 2008 (étendu par arr. 21 avr. 2009, JO 29 avr.)dont sont signataires les Organisations patronales :

UNPF ;

USPO ;

FSPF.

et les Syndicats de salariés :

FNIC CGT ;

FNSS CFDT ;

FNP FO ;

CHIMIE CFE-CGC ;

FNSCS CFTC.


La commission nationale paritaire d'interprétation prévue à l'article 30 de la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, saisie par la Fédération Nationale de la Pharmacie Force Ouvrière d'une difficulté d'interprétation portant sur l'appréciation de la condition de présence dans l'entreprise visée à l'article 16 des dispositions générales de cette même convention collective et conditionnant le maintien de rémunération des salariés assimilés cadres en arrêt de travail pour maladie ou accident, a émis, à l'unanimité des organisations syndicales représentées, l'avis suivant :

Avis
Considérant qu'aux termes de l'article 16 précité, après un an de présence dans l'entreprise, la rémunération mensuelle du personnel bénéficiant d'un coefficient hiérarchique égal à 330 est maintenue du quatrième au trentième jour inclus, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites 'en espèces' de la sécurité sociale ;

Considérant qu'il convient, pour apprécier la condition tenant à la nécessité d'une année de présence dans l'officine, de se référer à la date d'entrée du salarié dans l'entreprise, quel qu'ait été alors son coefficient, et non à celle à laquelle le coefficient ouvrant droit au statut d'assimilé cadre lui a été attribué ;

Qu'il en résulte, dès lors qu'un salarié qui bénéficie, depuis moins d'un an, d'un coefficient hiérarchique compris entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu tout en justifiant d'une année de présence au sein de l'officine qui l'emploie, doit bénéficier du maintien de sa rémunération mensuelle, du quatrième au trentième jour inclus, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites 'en espèces' de la sécurité sociale.

Donc si vous entrez dans cette grille, pas de problème, la CC vous couvre.
Cordialement,
JP DA ROS

Petite précision à mon sens indispensable : l'avis de la commission paritaire ne concerne pas les trois jours de carence, mais le maintien de la rémunération "du quatrième au trentième jour inclus en cas de maladie ou d'accident" etc.

Donc littéralement cette garantie de rémunération ne semble pas concerner les trois premiers jours d'arrêts de travail, d'autant que la maladie ou l'accident dûment justifié doit "ouvrir droit aux prestations dites en espèces de la sécurité sociale", laquelle n'indemnise... qu'après le délai de carence de trois jours, donc à compter du 4ème jour.

Cordialement,

H. PESCHAUD, avocat