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Impôts - fiscalité

Regime exoneration taxe fonciere et impot socièté en sci
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,J'envisage de créer une Société Civile Immobilière (de location) forme juridique qui est devenue un moyen courant de gestion de patrimoine.

Cette SCI va solliciter une demande de financement en Crédit Bail destiné à l’acquisition d’un terrain nu ainsi que la construction d’un bâtiment immobilier qui sera loué par une de mes entreprises.

Je m'interrogeons sur la possibilité pour la SCI, de pouvoir bénéficier des exonérations fiscales suivantes :

Exonération d’IS prévue en faveur des entreprises nouvelles (art. 44 sexies et 44 septies du CGI)
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises implantées en zone d’aide à finalité régionale.
Est-ce que la SCI est reconnue au sens du Code du Commerce comme ayant une activité commerciale ?

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m' apporter les éléments de réponse.

Je vous remercions de l’attention que vous porterez à ma demande.

Bien cordialement.


Question posée le 03/05/2012

Par Rico

Département : (97)


Mots clés de cette question :exonération bénéfices entreprise nouvellesexonération impôts locauxexonération impôts SCIexonération taxe foncière entreprise nouvellesSCIsociété civile immobilière
Date de la réponse : le 09/05/2012

Bonjour,

Tout d'abord, un société civile immobilière (SCI) n'est en principe pas une société commerciale. Il s'agit en effet d'une société ayant un caractère « civil ».
Ainsi, les SCI relèvent dans leur majorité du régime fiscal des sociétés de personnes : leurs résultats (issus pour l'essentiel des loyers) sont déterminés et calculés au niveau de la société, mais ils sont imposables entre les mains de leurs associés, chacun pour la part lui revenant (article 8 du code général des impôts). C'est ce régime qui s'applique de plein droit aux sociétés dont l'objet est la location d'immeubles nus.
Toutefois, certaines SCI sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), soit sur option, soit de plein droit. Les sociétés civiles imposées de plein droit à l'IS sont celles qui se livrent à une exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou minière, ou à des opérations assimilées, sur le plan fiscal, à des opérations commerciales, telles que des opérations de marchand de biens,(article 206, 2 du CGI).
S'agissant des mesures d'exonération mentionnées :
Le dispositif prévu à l'article 44 sexies du CGI, consiste en une exonération des bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois à compter de la date de création de l'entreprise et en un abattement de 75 % pour la 3ème période de 12 mois, 50 % pour la 4ème période de 12 mois et 25 % pour la 5ème période de 12 mois.
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013, le dispositif de l'article 44 sexies du CGI est réservé aux entreprises implantées dans les zones dites « d'aide à finalité régionale » (AFR).
Les entreprises concernées par ce dispositif sont donc :
-les entreprises réellement nouvelles s'implantant dans une zone prioritaire. Ainsi, sont exclues les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou qui reprennent de telles activités.
-les entreprises, soumises à un régime réel d'imposition, ayant vocation à réaliser des bénéfices,
-les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale (commerces, entreprises de commissions et de courtages, entreprises de vente de services, transport, manutention, BTP, etc.), artisanale ou encore libérales. Certaines activités sont par conséquent exclues, notamment les activités de gestion ou de location d'immeubles.
Toutefois, l'exercice, à titre accessoire, d'activités non éligibles n'empêche pas de bénéficier de l'exonération, dès lors qu'elles sont le complément indispensable d'une activité principale éligible (décision du Conseil d'Etat n°186279 du 8 juillet 1998, réponse ministérielle Chabroux, Journal officiel du 29 juillet 1999, p.2 568).
Enfin, pour bénéficier d'une exonération d'impôts locaux et notamment d'une exonération de taxe foncière, les entreprises doivent satisfaire aux deux conditions suivantes : créer une entreprise nouvelle ou reprendre une entreprise en difficulté, et bénéficier de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices de l'article 44 sexies ou 44 septies du CGI.
Cette exonération doit, de plus, avoir été décidée par les collectivités locales et les organismes consulaires concernés pour la part qui leur revient. La portée de l'exonération sera donc différente d'une commune à une autre. L'exonération est temporaire, sa durée est comprise entre deux et cinq ans (article 1383 du code général des impôts).

Cordialement,

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