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Droit de la consommation

Achat sur marché local
Annulation de commande et de contrat

est-il possible d'annuler un achat d'ustensiles de cuisine d'un valeur 1520€ lorsque le vendeur vous a attiré sur son stand avec des cadeaux que l'on vous a remis la marchandise et une facture que vous avez signé mentionnant que lelégislateur a estimé que la vente directe sur lieu commercial n'est pas soumis à délai de rétraction de 7j donc la vente est ferme et définitive?


Question posée le 03/05/2012

Par Dani10

Département : Aube (10)


Mots clés de cette question :annulationvente

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 17/05/2012

en effet, la vente en foire n'entre pas dans la catégorie des vente à domicile
Voici le texte légal du code de la consommation L121-25
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2FCD17845C9EC533988C4394FED51B8D.tpdjo10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161821&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120517
Mais, si vous avez été démarché à domicile pour vous rendre sur ce stand, vous pouvez peut petre faire jouer cet article
Avez vous souscrit un crédit avec ce vendeur ?
il offre une faculté de rétractation de 7 jours à réception de l'offre. Il s'agit d'un crédit lié, donc si le crédit est annulé, la vente le devient aussi

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
1 impasse René Lebrun - BAT A1
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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