Frais d'obsèques
Succession et héritages
Bonjour.
Notre tante est décédée. Ell n'avait que des dettes. Ses enfants veulent refuser la succession, mais en tant qu'héritiers, ils devront payer les obsèques. Une de ses filles, qui est la plus proche géographiquement, s'apprête à organiser les obsèques. Elle a entendu dire que si c'est elle qui signe le devis et le bon de commande, elle s'engage à régler les frais, sinon les pompes funèbres peuvent se retourner contre elle. Elle n'a pas beaucoup les moyens donc elle a peur que certains de ses frères ou de ses soeurs ne la remboursent pas (certains étaient en conflits avec notre tante). Est-elle obligée de signer, que peut-elle faire pour de pas avoir d'ennuis ?
Question posée le 01/05/2012
Par Jobi36
Département : Indre (36)
Bonjour,
En principe, les frais d'obsèques imputés sur l'actif de la succession du défunt et les héritiers renonçant ne sont tenus ni du règlement des dettes ni du paiement des charges de la succession.
Toutefois, l'article 806 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, précise que, par exception, l'héritier renonçant est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Ainsi, même en cas de renonciation, les héritiers ne sont pas libérés du paiement des frais funéraires. Cette solution s'explique par le fait que la renonciation à la succession ne fait pas disparaître l’obligation dite "alimentaire", qui se prolonge jusqu’à la prise en charge des frais d’obsèques.
Néanmoins, l'article 1251-5° du code civil, précise que celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession dispose d'une action contre cette dernière, en vue d'en obtenir le remboursement. Il bénéficie à ce titre du privilège sur les meubles prévu à l'article 2331 du code civil et sera remboursé prioritairement par rapport à d'autres créanciers. Lorsque l’actif successoral s'avère insuffisant, la demande de remboursement des frais d’obsèques peut dans ce cas être adressée aux enfants et petits-enfants du défunt qui sont tenus d'y prendre part dans la mesure de leurs ressources.
Cordialement,
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