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Droit du travail

Licenciement economique
Licenciement et rupture conventionnelle

prochainement licenciee pour motif economique (delocalisation de mon poste), mon employeur refuse d'appliquer la convention senior valable jusqu au 31/12/2012 signée selon l' avenant 9 du 30/06/2008 au motif qu'il va embaucher après mon départ et dans un autre etablissement à 700 kms un autre senior respectant ainsi le % de seniors prevu. En a-t-il le droit sachant qu'il reste sur place d 'autres postes administratifs ? (je ne demande que de pouvoir maintenir mon emploi et mes salaires jusqu au 31/12/12) Merci de vos réponses et de votre aide.


Question posée le 28/04/2012

Par Fanfan

Département : Hautes-Pyrénées (65)


Mots clés de cette question :licenciement économiquereclassement

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 29/04/2012

L'employeur doit rechercher un reclassement sur tous les postes disponibles dans l'entreprise (ou groupe de société) avant de choisir de vous licencier.
Si cette recherche de reclassement n'a pas été réalisée, vous pourrez contester la mesure de licenciement.

Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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