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Droit de l'immobilier

échange de logement refuser par mon bailleur
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour. j'ai actuellement en dossier de surendettement auprès de la banque de france dans lequel figure ma dette de loyer env 2000€. Il y a un an j'ai fait une demande d'échange de logement car les coup de chauffage de mon logement actuel sont trop elever pour mon budget. cependant lorsque mon dossier est passer en comission mon bailleur a refuser de me donner un autre logement a cause de ma dette de loyer. d'autant plus que j'avais vu un appart qui me plaisais bien et qui est libre depuis environ 6 mois. est-je une possibilité de recours auprès de mon bailleur? si oui comment doit-je procédé? par avance merci pour vos réponces


Question posée le 26/04/2012

Par Gregmelo

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :FSLloyer arriéré

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 29/04/2012

Vous pourriez peut être contacter le FSL pour obtenir un prêt du montant de votre dette locative. Une fois cette dette soldée, votre bailleur, qui doit s'engager à vous conserver comme locataire, n'aura que le choix de vous proposer un autre logement

Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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