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Droit de la famille

Refus de sortir de l'indivision
Divorce - séparation

Bonjour,
Mon ex-concubin refuse depuis plusieurs années de sortir de l'indivision d'une maison acquise en commun. C'est lui qui occupe la maison et y fait vivre sa nouvelle compagne. Il continue à rembourser l'emprunt et prétend qu'en conséquence je ne suis pas en droit de prétendre à une part sur la maison. Il affiche une soi-disant bonne volonté en mettant la maison en vente, mais à un prix excessif, et de plus il ne rend pas la maison présentable (vrai capharnaüm devant). Toutes les démarches juridiques entreprises n'aboutissent à rien. Il habite dans un autre département que le mien, et je ne peux pas bénéficier de l'aide juridique dans son département. Je me sens bloquée de toutes parts. Quels recours me restent-ils? Puis-je espérer récupérer un jour la part qui me revient sur cette maison ?
Merci par avance !


Question posée le 25/04/2012

Par Mireille

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :partage indivision concubinspartage indivision légalesortie d'indivision; aide juridictionnelle

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 26/04/2012

Chère Madame,

nul ne peut se voir imposer de demeurer de l'indivision. Il est juridiquement possible de solliciter au juge civil une sortie de l'indivision avec expertise judiciaire pour évaluer le bien de façon neutre, puis prévoir une vente aux enchères dans le pire des cas.

J'ai compris que la distance géographique entre vous compliquait la résolution du problème, cependant vous pouvez à mon sens solliciter une aide juridictionnelle pour désignation d'un avocat dans "son " département, sous réserve de l'étude de votre dossier par un BAJ. Vous pouvez également, si vous êtes sans ressources suffisantes, consulter avec vos pièces résultant de vos démarches antérieures, un avocat en mairie ou dans une maison du droit pour avoir quelques conseils pour rebondir.
enfin, je vous conseillerai de consulter un avocat pour mener ce dossier, avec un honoraire de résultat interessant, puisque vous aller percevoir, tôt ou tard, la part qui vous est due sur cette maison.
cordialement

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
Date de la réponse : le 26/04/2012

Bonjour,

L'article 815 du code civil pose un principe général selon lequel "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
Ainsi, à tout moment, chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut mettre fin à l'indivision et imposer à l’autre de vendre le bien pour en partager le prix : on parle alors d’action en partage. Le droit de demander le partage de l'indivision est en principe imprescriptible.

De plus, chacun des concubins est réputé propriétaire par moitié, sauf si la preuve contraire en est rapportée (Civ. 1e, 6 févr. 2001, n°99-11.252). De fait, l'indivisaire qui occupe le bien répond des dégradations et détériorations entraînant une diminution de la valeur du bien indivis par son fait ou par sa faute (article 815-13 du Code civil).

À compter de la séparation, l'indivisaire qui occupe privativement le logement indivis est en principe redevable d'une indemnité d'occupation à l'autre (Civ. 1ere, 14 oct. 2009, n°08-14.659).


Cordialement,

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