Retrait de ponts a une perssone ne possaidant pas de permis
Amendes et contraventions

Bonjour,

Par principe, rien n'interdit à une personne de posséder un véhicule sans avoir un permis de conduire. Mais en cas d'infraction au code de la route commise avec ce véhicule, c'est bien le titulaire de la carte grise qui recevra à son domicile l'avis de contravention.

Lorsque le titulaire de la carte grise n'est pas le contrevenant, le propriétaire peut formuler une requête en exonération. Soit le titulaire de la carte grise renvoie la requête en exonération en précisant l'identité du conducteur. Dans ce cas, il n'a rien à payer. Dès lors, le conducteur "dénoncé" recevra un nouvel avis de contravention, identique au précédent, mais à son nom.
Soit le titulaire de la carte grise renvoie la requête en exonération en refusant de préciser l'identité du conducteur concerné. Légalement, le titulaire de la carte grise n'est pas contraint de dénoncer le conducteur du véhicule. Il renvoie alors la requête en exonération jointe au courrier du Trésor public, en joignant tous les justificatifs prouvant qu'il ne pouvait pas commettre l'infraction (absence de permis de conduire notamment) ainsi qu'un chèque de consignation (caution) du montant de l'amende.
A ce stade, deux hypothèses peuvent se présenter, soit :
- les éléments apportés ainsi que la photo prise par le radar prouvent que le propriétaire n'a pas commis l'infraction. Il est alors relaxé, et récupère le montant de sa consignation.
- le Tribunal de police ou le juge de proximité considère qu'aucun élément de preuve déterminant n'est fourni : le ministère public ("l'accusation") ne peut prouver que le propriétaire était le conducteur et le propriétaire ne peut non plus prouver le contraire. La loi établit alors une présomption de responsabilité, mais uniquement financière : le titulaire de la carte grise ne récupère donc pas le montant de la consignation.

Cordialement,