Est ce legal?
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
bonjour.je viens de faire installe des panneaux photovoltaiques.sur mon contrat et pendant la mise en place de ce projet,le commercial nous a bien expliquer que pour un projet autofinancement que l'on a fait ,nous devions absolument rien payer.C'est bien marquer que sur bon de commande que le branchement etait offert(double a ma possession),mais voila qu'en tournant le document sur les conditions generales il y a de marquer quil nous offret que la base de 500 euros et le reste est a notre charge c'est a dire 1230 euros.est ce legal?Car les promesses la maison les a faites sur plusieur personnes de mon entourage.pour nous cala reste de la publicite mensongere.Aider moi .Je leur ai envoyer un courier par recommander mais bien ils ne veulentpas repondrent et on ne peut pas avoir la direction ,normal si on a quelque chose a se reprocher.dans l'attente d'une reponse de votre part a l'issue de se courier ,je vous pris de recevoir mes salutations distinguees.
MADAME ORILLARD
Question posée le 16/04/2012
Par Lolote
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
En signant un contrat relatif à l'acquisition et la mise en place de panneaux photovoltaïques le consommateur approuve les conditions générales de vente de ce contrat, même s'il n'en a pas pris connaissance.
La commande transmise à la la société de panneaux photovoltaïques est donc devenu irrévocable, après l'expiration du délai de rétractation de 7 jours (article L. 121-20 du code de la consommation). En effet, en application de l'article 1134 du code civil, les conventions ont force de loi entre les parties qui les ont conclu.
Enfin, les conditions pour qu'une publicité soit mensongère, nécessitent un support qui affecte le jugement des consommateurs ou de nature à induire en erreur le public sur ses produits ou ses services, sur ses engagements ou sur ses qualités (articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation).
Cordialement,
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