Casse de matériel professionnel... situation un peu particulière...
Accident ou maladie du travail
Le contexte :
J'ai travaillé 2mois CDD ds une boite X.
J'ai ensuite travaillé 3mois CDI ds une boite Y interne à X (Projet innovant partenaire),Y paye un pc portable neuf pour moi.Fin de période d'essai pour reprendre mon travail en CDD 2mois dans X,j'ai refusé car j'ai mes propres projets. X me contacte 3 semaines plus tard et a besoin de moi: CDD de 10 jours chez le client avec le PC de la boite B.Je rentre chez moi et contacte X qui me dit de le garder en attendant de les revoir mercredi prochain (dans 5 jours). Aucune convention de prêt.
Le problème :
Le mercredi avant d'y aller,j'ouvre le pc le matin avant de l'emmener à 14h,et constate que l'écran est cassé (et donc bon à changer).Je ne sais ni quand ça date,ni si ça vient de moi,mais c'est chez moi dans les 5 jours. Je retourne voir X et Y, explique mon pb.A ce jour ils me réclament 230€ (facture du SAV), et me font menace d'une lettre de mise en demeure pour dégradation de matériel.Y a avoué ne pas avoir d'assurance.
Que faire?
Question posée le 12/04/2012
Par Sevenup
Département : Marne (51)
Bonjour,
L'article 1384 alinéa 1 dispose que l'on est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait, de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
La qualité de gardien de la chose est reconnue dès lors que l'auteur du dommage a l'usage, la direction et le contrôle de la chose. La garde de la chose peut notamment avoir lieu par l'effet d'un contrat de prêt.
La présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée ne peut être totalement détruite que par le preuve d'un cas fortuit ou de la force majeure, d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ou d'une faute de la victime ayant été la cause exclusive du dommage. Il ne suffit pas de prouver l'absence de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue. Une exonération partielle est également possible si le gardien rapporte la preuve d'une faute de la victime ou d'un tiers ayant contribué partiellement au dommage.
En conclusion, ne bénéficiant pas de contre de prêt, il vous incomberait les frais de réparation du matériel informatique.
Cordialement,
Par Anne EMONET CHABUT (Avocat)
Cher Monsieur,
Il n'y avait certes pas de contrat de prêt mais vous étiez gardien de l'ordinateur. Sauf à invoquer une défaillance interne de celui-ci, qu'il vous faudra prouver, vous êtes responsable de sa restitution.
Difficile de juger si le SAV gonfle ou non la prestation. Peut-être vous faut-il chercher un prestataire moins cher et proposer de prendre en charge la réparation.
Bien cordialement,
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