Droits sur le bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
j'ai loué une maison à un office d'HLM et mon fils y vivait avec moi depuis 1999 il en est parti 2 ans puis il est revenu depuis mars 2011
Je suis titulaire d'une petite pension d'invalidité j'ai un droit d'APL calculé selon les ressources de mon foyer donc celles de mon fils y compris.
Mon fils me rembourse l'intégralité de mon loyer net en liquide depuis plus d'un an, et j'aurais souhaité qu'il devienne co-locataire de mon logement mais l'office d'HLM refuse car il est en recherche d'emploi, cependant il touche du chômage.
Es que si il paye le loyer par chèque à son nom il pourrait prétendre à un droit sur mon bail?
je vous remercie d'avance à la réponse que vous m'apporterez.
Question posée le 12/04/2012
Par Loulou
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Par principe, seules les personnes désignées comme locataire dans le contrat de bail d'habitation ont cette qualité vis à vis du bailleur. L'occupant des lieux, ne peut donc pas, en principe, se voir accorder le bénéfice du bail.
Il en résulte en outre, que le locataire est seul redevable des mensualités de loyer et charges envers le bailleur. Pour régler le paiement du loyers et des charges locatives il est notamment possible payer par chèque et, rien n'interdit à un tiers de payer le loyers du locataire par chèque. Néanmoins, le paiement par un tiers au contrat de bail, du loyers dont le locataire est débiteur, ne confère à ce tiers aucun droit au bail.
Afin de ce tiers puisse se voir conférer un droit sur le bail, il faut procéder à un changement de locataire dans le contrat de bail. Un tel changement est toutefois subordonné à l'autorisation préalable du bailleur, qui est en droit de vous le refuser.
Cordialement,
| Tweet |