Séparation de corps
Bonjour,
Ma femme m'a quitté, elle a prie un autre appartement et vie indépendamment de moi depuis plus d'un mois, sachant quelle mavait déjà, en son coeur, quitté depuis bien plus longtemps. A présent, elle désir divorcer mais je ne le souhaite pas, du moins pour l'instant.
Vu que nous partageons plus notre vie ensemble, mais quétant toujours mariés, notre appartement dans lequel je suis toujours, reste à nos deux noms, mais je désir retirer son nom du bail. En effet, A part le bail, tout le reste est à mon nom, assurance habitation, EDF, GDF, etc. Ce que je souhaiterais cest de récupérer le double de la clé de l'appartement quelle détient toujours, étant donné cette situation.
Pourriez-vous, je vous prie, m'éclairer sur cette situation, ce que je dois faire, le cas échéant, la démarche à suivre, pour éventuellement résilier son nom du contrat de bail de location.
Vous remerciant par avance pour votre réponse, je vous prie, de recevoir mes salutations distinguées.
Question posée le 11/11/2010
Par Augustin
Bonjour,
Sachez, avant tout que vous ne serez plus en mesure de vous opposer au divorce après une séparation de corps datant de plus de 2 ans. En effet, dans le délai de deux années à compter de la cessation de la communauté de vie, votre épouse est en droit de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. (Article 237 et suivants du Code civil).
Concernant la gestion du domicile conjugal, à ce jour étant toujours mariés, vous restez solidaire avec votre épouse, du paiement du loyer du bail d'habitation.
Sachez que l'article 1751 du Code civil prévoit la cotitularité du bail entre époux. Conformément à cet article le bail est indivis entre vous et votre épouse. Ainsi, tout acte que vous entendez prendre avec le bailleur, doit être notifié à votre épouse, à défaut il lui est inopposable.
Aussi, l'abandon du domicile par votre conjoint locataire, n'éteint pas la cotitularité. Sauf si votre épouse renonce volontairement à son droit au bail, vous n'êtes pas en mesure de supprimer son nom sur le contrat de bail ou de lui retirer un jeu de clés.
Néanmoins, vous pouvez toujours tenter d'obtenir des mesures urgentes devant le Juge aux affaires familiales. Si vous établissez de façon objective qu'il est préférable que votre épouse n'ait plus en sa possession le double de la clé de l'appartement et/ou que son nom soit supprimé du contrat de bail, le Juge pourra faire droit à votre demande, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
Toutefois, compte tenu du fait que dans votre situation, il ne semble pas y avoir d'urgence, vos chances d'obtenir des mesures provisoires sont minces. Par ailleurs, pour en faire la demande devant le juge, il faut que votre épouse ait d'ores et déjà déposé une demande de divorce et donc que ce dernier ne soit pas une simple velléité de sa part.
Par conséquent, si à ce jour aucune demande de divorce n'a été encore déposée au greffe du Tribunal, vous ne disposez d'aucun moyen légal pour écarter votre épouse de son droit au bail sur le domicile conjugal, même si celle-ci n'occupe plus le dit bien.
Bien à vous
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