Stationnement
Bonjour
il m'est impossible de télécharger les lettres mis à disposition sur votre site
sont elles payantes???
Je recherche celle en rapport aux PV illégaux vis à vis des communes dont les arrétés municipaux ne sont pas suffisamment motivés
Merci de votre aide
Cordialement
Christian
Question posée le 11/11/2010
Par Christian
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
voici un modèle de lettre qui vous aidera à contester le PV de stationnement pour défaut de motivation dans l'arrêté unicipal:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-absence-de-motivation-dans-l-arrete-municipal-3929.html
Cette lettre est gratuite. Pour la télécharger, cliquez sur le bouton rouge "Télécharger gratuitement ce document" et inscrivez-vous.
Cordialement
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