Tax hab 2010 payée en 2010 sur superficie établie selon le bail
Calcul de l'impôt
Bjr Entré ds logmt en 02/2005 et payé TH sur base de 36m2 selon le fisc au lieu de 57, le bailleur s'étant trompé de m2 depuis début mise en location (imm loué depuis 2000)Fisc a reçu au 4èT2011 nveau listing de sté HLM pour rectifier les erreurs TH des locataires à/c 2010.Légal,texte de loi svp(rien trouvé,ai lu vos 70p)?Ai déjà contesté 2 fois.1è fois m'ont remboursé en 02/12 le pmt de 2010(232e p/36m2)réglé en Nov 2010 : TH=0 J'avais payé à tort 1 différentiel sur le rectificatif 2010(172e sur482 p/57m2 )reçu en01/2012(482-310avecTV)Ai reçu 1 MeD en 02/12+Maj de payer mais je conteste Ayant déjà payé une 1è fois ai demandé faire échange: rendre chq 232e et TP me rend mes 172e car TH ne peut être payée 2 fois.Ai reçu hier (23/03/12) 1 lettre p/Rdv.Sur site TP "les fichiers st juridiquement validés par le Préfet qui délègue etc" Qu'en pensez vous? Merci de votre réponse Jean-François St-Denis -Réunion
Question posée le 24/03/2012
Par Jeff974
Département : (97)
Bonjour,
Les abréviations de votre question n'ont pas rendu la compréhension de votre problème aisée, mais voici les éléments juridiques et procéduraux susceptibles de vous éclairer.
Le droit de contrôle de l'administration fiscale est limité dans le temps. Ainsi, les omissions ou insuffisances d'imposition imputables à l'administration peuvent être réparées par l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi (article L 173 du livre des procédures fiscales). L'administration fiscale ne peut exercer son droit de reprise que dans ce délai. Une fois ce délai passé, aucune rectification n'est possible.
En matière de taxe d'habitation, il y a cependant une exception : si vous bénéficiez d'un plafonnement de la taxe en raison de vos revenus ou d'un abattement parce que vous avez des personnes à charge, le délai de prescription est alors fixé à 3 ans.
Lorsque le montant de la taxe d'habitation versé est inférieur à celui dû au titre de l'année d'imposition, le Trésor Public prélève des mensualités supplémentaires. En revanche en cas de trop-perçu, vous devez être remboursé au plus tard à la fin du mois qui suit l'envoi de l'avis d'imposition annuel.
Toute contestation fiscale quant au recouvrement de l'imposition est d’abord portée devant l’administration. Cette démarche est obligatoire si vous entendez contester le recouvrement de la taxe d'habitation (L 281-2° du livre des procédures fiscales). La réclamation doit être adressée au directeur du service dont relève le comptable public en charge du recouvrement de l’imposition. Le délai est de deux mois soit à compter de la notification de l’acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette (article R*281-1 du livre des procédures fiscales). Une réclamation peut être adressée sans formalisme particulier. Elle peut prendre la forme d’une simple lettre, et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Précisez dans votre courrier l’objet de la demande, les raisons qui la justifie et joignez la copie de l’acte contesté.
L’administration accueillera votre demande ou la rejettera. Dans cette dernière hypothèse, vous aurez alors la possibilité de contester cette imposition devant un tribunal. Lorsque l’administration ne répond pas pendant deux mois, son silence vaut rejet. Il est alors possible de saisir une juridiction.
En conclusion, le Trésor peut exercer son droit de reprise dans le délai qui lui est imparti pour corriger les insuffisances d'imposition et vous réclamer le surplus d'impôt le cas échéant. En revanche si vous avez trop payé, vous devez être remboursé au plus tard à la fin du mois qui suit l'envoi de l'avis d'imposition. Si vous souhaitez contester le recouvrement de l'imposition il faut vous adresser au directeur du service dont relève le comptable public en charge du recouvrement de l’imposition dans le délai de 2 mois.
Cordialement,
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